urbanisme

Construire, faire construire ou effectuer des travaux est un droit pour tout propriétaire. Mais attention, c’est un droit dont l’exercice est très encadré. Le droit de l’urbanisme réglemente les travaux, non seulement dans un souci d’esthétisme architectural mais également pour des raisons de sécurité et des raisons d’hygiène. Pour obtenir quelques autorisations que ce soit, les travaux doivent être déclarés, ils font l’objet d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire.

Construction nouvelle

Aucune démarche n’est exigée si vous créez :

• Une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² (un petit abri de jardin par exemple).
• Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m².
• Un châssis ou une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m.
• Une terrasse de plain-pied.

Les travaux ne faisant l’objet que d’une déclaration préalable en mairie :

Ces types de travaux sont très précisément définis par la loi. Ce sont notamment :

• La création d’une superficie inférieure à 5 m² et d’une hauteur supérieure à 12 m.
• La création d’une superficie de plus de 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m², dont la hauteur ne dépasse pas 12 m.
• L’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
• Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m.
• Les travaux de ravalement.
• L’installation d’une clôture.
• Le changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.

Les travaux nécessitant un permis de construire :

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Agrandir sa maison

Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de transformation d’usage de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemples, création de porte, fenêtre).

Les transformations d’usage concernent, par exemples, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.

Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre de toit.

Les différents documents d’urbanisme sont :

• Certificat d’urbanisme.
• Certificat d’urbanisme opérationnel.
• Déclaration préalable.
• Permis de construire.
• Permis d’aménager.
• Permis de démolir.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site : www.service-public.fr

Les différentes demandes d’urbanisme sont instruites à Baule par le bureau d’instruction SADSI (Service Application du Droit des Sols Intercommunautaire).

Taxe d’aménagement :

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Pour plus d’informations veuillez-vous rendre en Mairie.